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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant :Cet amendement vise à ajouter, dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, les références aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal afin de soumettre les plateformes en ligne à une obligation de modération, régulation et protection concernant les contenus entrant dans le champ de ces dispositions.
