Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :Il s'agit de ramener de quatre à trois ans la peine prévue dans le cadre de la circonstance aggravante définie à l'article 2 ter, par cohérence avec l'échelle des peines correctionnelles.
