Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :Il existe une procédure spécifique pour les délits sexuels ; on ne se trouve pas dans ce cadre. Avis de sagesse sur l'amendement CL82. Il faudra retravailler sur le sujet et en rediscuter en séance.
