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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal :Mêmes arguments. Je précise qu'il ne s'agit pas stricto sensu du rétablissement de l'article 1er, puisque nous l'enrichissons des dispositions de l'article 1er B qui avait été introduit par les sénateurs. Nous prenons ainsi en considération les travaux du Sénat dans l'adoption de cet article structurant.
