Intervention de Cécile Untermaier

Le groupe Socialistes souhaite lui aussi le rétablissement de l'article 1er, contre lequel le Conseil d'État n'a pas formulé d'objection. Partant d'un constat d'insuffisance du droit positif, il a pour objet de faire du placement ou du maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique une incrimination autonome, indépendamment des abus ainsi rendus possibles. La création de ce délit aidera le magistrat dans sa difficile mission.