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Intervention de Jean-François Coulomme
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-François Coulomme :C'est pourtant la réalité : une peine de 750 000 euros d'amende est totalement disproportionnée par rapport à ce que le code pénal prévoit pour d'autres infractions. L'explication est que ce délit serait commis au moyen d'outils numériques. Sanctionneriez-vous différemment un meurtre selon qu'il est commis avec un couteau ou un marteau ? Et pourtant, ici, vous doublez la peine lorsque le délit est commis à l'aide d'outils numériques. Comment l'expliquez-vous ?
