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Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant :Les différentes peines doivent être déterminées de façon cohérente, c'est l'ordonnancement pénal. Il est navrant de vous entendre parler de surenchère alors qu'il ne s'agit que de la bonne manière d'écrire le code pénal.
