Intervention de Jean-François Coulomme

La surenchère pénale, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, n'a pas de sens. Nous avons pratiquement doublé les peines, qui atteignent désormais 750 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement. Si cette logique avait la moindre efficacité, nous fixerions des montants d'amende incommensurables ! Mais nous savons que cela n'aurait aucun effet dissuasif. Nous demandons donc la suppression de cet article car il ne vise qu'à donner bonne conscience à ceux qui veulent s'abstenir de toute prévention, laquelle est pourtant beaucoup plus efficace.