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Intervention de Jean-François Coulomme
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-François Coulomme :Nous sommes favorables à cet amendement car on ne peut pas exiger l'accord d'une victime qui se trouve dans un état de sujétion. La puissance publique doit se substituer à la victime, qui peut être mineure ou handicapée, pour sa défense.
