Intervention de Brigitte Liso

Il s'agit de supprimer l'immunité pénale du président de la Miviludes. Seul le Défenseur des droits en bénéficie, et il s'agit d'une autorité indépendante à statut constitutionnel – cette immunité est du reste très encadrée et le Conseil constitutionnel l'avait assortie d'importantes réserves. La Miviludes, lors des auditions, nous a elle-même dit qu'elle ne demandait pas l'inscription dans la loi de cette disposition.