Intervention de Brigitte Liso
Réunion du mercredi 7 février 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Brigitte Liso, rapporteure :Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences des modifications proposées à l'article 1er A pour éviter de mentionner explicitement la Miviludes dans l'article, ce qui pourrait se révéler contraignant à l'avenir. L'essentiel est que cette administration existe.
