Intervention de David Valence
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2024 à 14h00
Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé — Article unique
David Valence, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement me donne l'occasion de rappeler que les régions se portent candidates. Ce dispositif repose sur la base du volontariat, il ne s'agit pas d'un transfert automatique – je le précise pour répondre à Mme Fiat.
Je demande le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable, pour une raison assez simple qui tient à la sécurité juridique. Lorsqu'un contrat est conclu, par principe, les deux parties doivent être d'accord. Je n'imagine pas qu'une région signerait un contrat si elle n'était pas d'accord sur les dispositions en matière de versement de la compensation de la part de l'État.
Je tiens à souligner que les échanges entre les régions et l'État sur la question de la compensation des dépenses de fonctionnement ne posent pas de problème – comme on vous l'a sans doute expliqué à la région Occitanie. Le débat porte non pas sur le fonctionnement mais sur les investissements à réaliser.
