Intervention de Didier Paris

En aucune façon les sénateurs ne se sont prononcés sur la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 3 . Ils se sont prononcés sur la rédaction initiale qui, à nos yeux, était imparfaite – il faut le reconnaître. La nouvelle rédaction nous permet de trouver un équilibre, en dépit des difficultés légistiques soulevées.