Intervention de Jean-François Coulomme

Cela fait des mois que nous vous interpellons, pour vous dire que ce texte doit être coconstruit avec vos oppositions. Nous n'avons eu aucune des discussions qui auraient permis de faire évoluer l'article 4 vers une rédaction convenable. Je rappelle que le Sénat a émis à son encontre de sérieuses critiques, et l'a rejeté. Le Conseil d'État, quant à lui, a fait part de son grand scepticisme.

Il n'est pas raisonnable que nous soyons maltraités à ce point…