Intervention de Emmanuelle Ménard

Votre amendement, madame la rapporteure, présente, certes, un progrès par rapport à la rédaction initiale, puisqu'il exclue les lanceurs d'alerte du champ d'application de l'article 4. Cependant la personne qui lance une alerte n'est jamais considérée, au début, comme lanceuse d'alerte – ce serait bien trop simple ! Dès lors, comment faites-vous pour exclure les lanceurs d'alerte du champ d'application dès le départ ? Cette disposition handicapera tous ceux qui lancent des alertes, à bon escient, et qui ne seront pas protégés par l'alinéa 8.

Par ce sous-amendement, je propose de substituer aux alinéas 6 et 7 un texte bien plus clair. Alors que, dans votre texte, les délits ne sont pas constitués quand la « volonté libre et éclairée de la personne » n'a pas été remise en cause, j'évoque de mon côté « la volonté et le consentement libres et éclairés », ce qui fait toute la différence.

Par ailleurs, selon votre amendement, lorsque la personne est placée dans un état de sujétion, « l'information donnée est présumée ne pas permettre de garantir la volonté libre et éclairée de la personne ». Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Vous vous immiscez dans une sphère tout à fait privée et restreinte, ce qui constitue un réel danger pour nos libertés fondamentales.