Intervention de Brigitte Liso
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2024 à 14h00
Lutte contre les dérives sectaires — Article 4 (seconde délibération)
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette nouvelle proposition de rédaction répond aux critiques formulées contre l'article. Elle permet de garantir la sécurité juridique des dispositions du texte sans sacrifier l'enjeu de santé publique qu'il s'attache à relever.
La rédaction préserve le principe de la volonté individuelle en garantissant que les délits ne pourront être constitués lorsqu'il est apporté la preuve du consentement libre et éclairé de la personne.
Parce qu'il faut tenir compte du milieu très spécifique dans lequel ces infractions vont se développer, cette rédaction est de nature à protéger la personne en état de sujétion psychologique ou physique, en garantissant par un mécanisme de présomption simple qu'elle ne sera pas considérée comme ayant librement adhéré à ce discours idéologique.
Enfin, pour lever toute ambiguïté, il est précisé que les lanceurs d'alerte ne tomberont pas sous le coup de ces nouvelles infractions.
