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Intervention de Brigitte Liso
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2024 à 14h00
Lutte contre les dérives sectaires — Article 6
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est proposé de préciser le champ d'application de la procédure d'amicus curiae en parlant de poursuites exercées « du chef d'une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion ». Si je comprends l'intention, il me semble que la précision rédactionnelle n'est pas suffisante. L'expression « poursuites exercées […] du chef d'une infraction » ne me semble pas correcte. Par ailleurs, on ne retrouve pas cette expression dans le code de procédure pénale. Avis défavorable.
