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Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2024 à 21h30
Lutte contre les dérives sectaires — Article 4
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous vous servez du scandale du Mediator pour dénoncer ce texte mais Irène Frachon, qui a lancé l'alerte, aurait été protégée par le texte que nous avons voté il y a deux ans. Vos arguments ne tiennent pas, d'autant plus que nous avons tenu compte des critiques du Conseil d'État et que nous vous proposerons une réécriture de l'article.
