Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
…qui est excessif, nous pensons que ce débat est légitime. Nous proposons de laisser aux associations d'utilité publique un délai transitoire suffisamment long pour pouvoir faire un recours. L'amendement vise à étendre ce délai d'un an à deux ans.