Intervention de Bruno Studer

Je vais brièvement expliquer la situation qui nous mène à cette lecture définitive et ma position au sujet des différentes modifications proposées par le Sénat.

Nous avons le même objectif, malgré quelques petites divergences sur la façon d'y parvenir ; je pense et j'espère qu'au bout du compte, dans l'hémicycle, nous voterons ensemble ce texte relatif à un problème qui commence seulement à se poser.

La commission mixte paritaire n'ayant pu aboutir, j'avais souhaité que l'Assemblée rétablisse en nouvelle lecture le texte qu'elle avait précédemment adopté à l'unanimité, car il était plus ambitieux.

En nouvelle lecture, le Sénat a de nouveau adopté un texte divergent.

Il a supprimé les articles 1er et 4, pourtant essentiels pour rappeler la place du droit à l'image dans l'exercice de l'autorité parentale et pour permettre la délégation de celle-ci en cas d'abus grave. Certains collègues ont à nouveau déposé ici des amendements de suppression de ces articles. Pourtant, il est important que la régulation sociétale – troisième phase venant après la régulation socio-économique, grâce au texte sur les enfants youtubeurs, et la régulation technique, apportée par la loi sur le contrôle parental –, figure noir sur blanc dans le code civil. Je serai donc défavorable à ces amendements.

Le Sénat a également vidé de sa substance l'article 2, qui donnait une portée concrète à l'association de l'enfant aux décisions concernant son image.

La modification apportée à l'article 3 a pour conséquence de restreindre la possibilité de prononcer la mesure aux situations dans lesquelles le droit à l'image de l'enfant doit être protégé. Cette rédaction est trop restrictive : elle ne permet pas au juge aux affaires familiales d'intervenir de manière préventive, dès le constat d'un désaccord entre les parents au sujet de l'exercice de ce droit.

Je vous proposerai seulement de reprendre l'amendement qui étend l'application de l'article 5 – relatif à la protection des données personnelles des mineurs – en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il vient compléter un dispositif que nous avions adopté en nous inspirant des travaux du Sénat en nouvelle lecture.