Intervention de Charles de Courson

C'est une bonne idée, mais cela ne relève pas de la loi : une instruction, une circulaire du garde des sceaux demandant au parquet d'informer les élus dès qu'ils disposent d'éléments nouveaux suffiraient amplement. En outre, je partage le souci de Mme Untermaier : je ne suis pas tout à fait sûr qu'adresser une injonction au parquet soit constitutionnel.

Nous ne voterons donc pas l'amendement, mais peut-être, monsieur le ministre, pourriez-vous en toucher un mot à votre collègue garde des sceaux, afin qu'il prenne les dispositions pour le satisfaire.