Intervention de Charles de Courson

Bien d'autres le sont d'ailleurs.

Le BCT est parfaitement compétent quand plus aucun assureur ne veut vous assurer. Ainsi, en matière d'assurance automobile, vous pouvez solliciter n'importe quel assureur, qui devra vous assurer au tarif fixé par le BCT.

En outre, il ne s'agit pas d'un cavalier au titre de l'article 45 puisqu'un tel dispositif est bien lié à l'objet même du texte – vous n'avez d'ailleurs pas soulevé cet argument. Je ne vois pas pourquoi la loi ne pourrait pas étendre la compétence du BCT à ces cas. Les locaux de collègues sont régulièrement attaqués et leur assureur peut dénoncer le contrat. Quelle est alors la situation ? Plus aucun assureur ne veut les assurer ! Honnêtement, connaissez-vous beaucoup de parlementaires qui n'assurent pas leur permanence ?