Intervention de Naïma Moutchou

Monsieur Houssin, si les amendements n° 38 et 47 ne sont pas en discussion commune avec les amendements n° 122 et 123 , c'est qu'ils n'ont pas pour objet de rédiger l'article 10 dans sa globalité.

Je mets aux voix l'amendement n° 122 .