Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :Nous proposons un contrôle aléatoire, confié à la Cnil, en ce qui concerne la gestion des données par le consultant ou le prestataire.
