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Intervention de Philippe Pradal
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Pradal :L'amendement CL133 précise que les mises en demeure sont adressées à la structure, et non au consultant à titre individuel, et qu'elles ne sont pas rendues publiques. En effet, elles ne constituent pas à proprement parler des sanctions.
