Intervention de Mathilde Panot

L'amendement CL55 propose d'interdire le recours aux prestataires et consultants privés pour rédiger des études d'impact ou des projets de loi.

Cela paraît évident mais il faut insister. Le rapport de la commission d'enquête du Sénat a relevé que des consultants sont intervenus à l'occasion de la plupart des grandes réformes du quinquennat précédent. Ils ont ainsi renforcé leur position dans le processus de décision publique, en choisissant parfois de privilégier un scénario plutôt que d'autres. Le recours accru à ces cabinets est concomitant avec le démantèlement de l'État.

Les études d'impact contribuent à orienter nos votes et il n'est pas acceptable qu'elles soient rédigées par d'autres acteurs que les services de l'État. Elles doivent demeurer une prérogative exclusive de ce dernier et ne pas être confiées à des consultants privés. Sinon, la France devient une république de consultants.