Intervention de Timothée Houssin

Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTimothée Houssin :

Oui, puisque les prestations à titre gratuit seront interdites après l'entrée en vigueur de la loi !

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