Intervention de Bruno Millienne

L'article 2 prévoit l'interdiction d'utiliser tout signe distinctif de l'administration sur le document que produisent les prestataires de conseil et l'obligation de mentionner la participation de consultants sur tout document rédigé avec leur participation, directe ou indirecte.

Notre amendement propose d'exclure de ces obligations et interdictions les documents destinés à l'information du public réalisés dans le cadre de prestations de conseil en communication. Dans le cas contraire, l'article empêcherait en pratique la réalisation par une agence de prestations de communication ou de publicité pour une administration publique.