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Intervention de Bruno Millienne
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Millienne, rapporteur :La rédaction de votre sous-amendement n'est pas adaptée. Cela donnerait « l'attribution d'une telle adresse électronique non nominative », alors que l'interdiction mentionnée auparavant porte sur tous les types d'adresses, qu'elles soient nominatives ou non.
Je souligne par ailleurs que notre amendement permet également l'utilisation d'une adresse d'une administration lorsque celle-ci prête du matériel au prestataire ou consultant.
Demande de retrait.
