Intervention de Bruno Millienne

Il n'est pas pertinent d'imposer à la Cour des comptes de rédiger un tel rapport.

Tout d'abord, nous proposons un amendement qui prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'extension éventuelle du dispositif aux collectivités. Le sujet fera donc bien l'objet d'une étude.

Ensuite, nous allons également demander à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de créer une mission d'information.

Enfin, rien n'empêche la Cour des comptes de réaliser un tel rapport si elle le juge opportun.

Avis défavorable à l'amendement CL36.