Intervention de Philippe Gosselin

Il est toujours tentant de balayer très largement en se disant qu'on couvre ainsi tous les cas de figure. Néanmoins, comme l'a souligné Didier Paris, il s'agit de professions réglementées qui ont leur propre déontologie. Pour les avocats en particulier – je rappelle que je n'en fais pas partie –, on risque de porter atteinte au secret professionnel. En outre, il y a déjà des éléments en place du côté des bâtonniers, du règlement intérieur national et de la loi du 31 décembre 1971, dont l'article 66-5 traite du secret professionnel : il existe un environnement juridique permettant d'assurer un contrôle ou un autocontrôle et, le cas échéant, de prononcer des sanctions. Aller plus loin sans évaluation, sans étude d'impact, me paraît hasardeux et de nature à rompre l'équilibre du texte. Je ne m'engouffrerai donc pas dans cette direction.