Intervention de Bruno Millienne

Avis défavorable à l'amendement de Mme Panot. L'exclusion des prestations de programmation et de maintenance a été proposée par la rapporteure du Sénat et était souhaitée par les auteurs du texte. Il s'agit de prestations courantes qui ne sont pas de nature à influencer la décision publique. En revanche, le Sénat a maintenu le conseil stratégique en informatique dans le champ de la proposition de loi, ce qui était cohérent avec les constats de la commission d'enquête sénatoriale.

Madame Miller, je vous suggère de retirer votre amendement ; sinon, j'émettrai un avis défavorable. Ce que vous proposez aurait pour effet d'exclure du champ du dispositif les prestations d'appui et d'expertise technique', alors qu'il s'agit aussi de prestations stratégiques qui peuvent présenter un risque d'influence sur la décision publique et qu'il faut donc contrôler plus fortement.