Intervention de Cécile Untermaier

Fixer un seuil d'application à 100 000 habitants n'est sans doute pas une solution, mais il me semble difficile, voire impossible, d'examiner un tel texte sans y intégrer les collectivités territoriales. Les administrations centrales ont fait l'objet d'une commission d'enquête et de deux circulaires. Leur régulation est en cours. S'agissant des collectivités territoriales, il faut sinon prendre des mesures coercitives, du moins envoyer un message.

Indépendamment du sort de ces trois amendements, nous devons travailler sur ce point d'ici à l'examen du texte en séance publique. Nous ne pouvons pas laisser de côté le pan de l'action publique relevant des collectivités territoriales, en considérant que la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui est elle-même pourvoyeuse de cabinets de conseil auprès des collectivités locales, nous donnera la solution. Nous devons faire notre travail de législateur, si difficile soit-il. Nous ne pouvons pas aller de mission flash en rapport d'information si nous voulons régler le problème.

Sans doute le seuil de 100 000 habitants est-il trop bas ; nous défendrons en séance publique un amendement prévoyant un seuil plus élevé. Quoi qu'il en soit, l'essentiel est de maintenir l'exigence de transparence pour les collectivités locales.