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Intervention de Bruno Millienne
Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bruno Millienne, rapporteur :Il vise à supprimer l'alinéa 4. Il s'agit d'exclure la Caisse des dépôts et consignations (CDC) du champ des administrations bénéficiaires, en raison de son statut très particulier au sein des établissements publics, et de prévoir pour elle des mesures spécifiques, qui seront présentées dans un amendement examiné ultérieurement.
