Intervention de Nicolas Sansu

Cet amendement de repli ne prévoit pas de modification de la rédaction adoptée dans la loi de finances pour 2021, qui prévoit la présentation d'un permis de construire. Pourtant, dans le cadre de l'autorisation de travaux pour les logements acquis améliorés, cela pose un vrai problème, y compris aux bailleurs sociaux.