Intervention de Marina Ferrari

Séance en hémicycle du lundi 29 janvier 2024 à 15h00
Marché locatif en zone tendue — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari :

Cet amendement vise donc à reconnaître une spécificité territoriale pour les meublés de tourisme dans les stations classées de tourisme et les communes touristiques. Mon collègue Vigier l'a expliqué il y a un instant : pour être classées stations de tourisme, les communes doivent justifier du fait que 70 % de leur parc d'hébergement de tourisme est lui-même classé. Or les meublés classés de tourisme constituent une part très importante de ce parc.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, nous commençons à avoir des chiffres. Tout arrive ! La grande majorité des logements proposés par l'intermédiaire de plateformes, ceux qui nous posent problème, bénéficient d'un abattement de 50 % : ils représentent de 600 000 foyers, contre 98 500 pour les meublés classés, ceux dont l'abattement atteint 71 %. Or ces derniers appartiennent à des personnes qui ont investi dans leur outil de travail, souvent accompagnées en cela par les collectivités, lesquelles ont besoin de disposer d'un parc d'hébergement de qualité, soumis à des normes de classement qui sont de plus en plus exigeantes et que nous comptons encore renforcer. J'entends souvent dire qu'il est facile de se faire classer, mais 88 % du parc des meublés classés de tourisme a obtenu deux étoiles ou plus. Le classement à une étoile, facilement accessible, n'est donc que très minoritaire. C'est la raison pour laquelle je propose de sanctuariser pour le moment les stations classées de tourisme et les communes touristiques.

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