Intervention de Annaïg Le Meur

En revanche, ne pas modifier la fiscalité locative serait pour moi un non-sens, compte tenu des difficultés qu'éprouvent nos concitoyens pour accéder à un logement. Nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle : les demandes proviennent de nos territoires, des salariés, des étudiants, des saisonniers, mais aussi des maires, dont la quasi-totalité attend un changement de la fiscalité.

Dans un tel contexte, je comprends que le lancement d'une mission puisse paraître incongru ; mais loin de s'opposer ou se substituer au texte, celle-ci a en fait pour but de l'enrichir. Notre texte a été déposé en avril 2023 ; la mission nous a été confiée en novembre 2023. Elle a été rendue nécessaire par l'absence d'étude d'impact, qui nous empêchait d'aboutir aux bons chiffres. Je ne prétends pas que nous y sommes parvenues depuis, mais nous en avons la volonté – une volonté d'équilibre et de justice que nous partageons tous.

Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression. Nous devons poursuivre le débat et faire des propositions pour parvenir à une solution d'équilibre.