Intervention de Inaki Echaniz

Séance en hémicycle du lundi 29 janvier 2024 à 15h00
Marché locatif en zone tendue — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaInaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques :

L'interrogation suivante nous a guidés dans la rédaction de l'article 3 : qu'est-ce qui justifie qu'un propriétaire de meublé de tourisme classé bénéficie d'un abattement de 71 % jusqu'à 188 000 euros de chiffre d'affaires ? Une telle somme ne concerne pourtant pas les petits propriétaires ! Qu'est-ce qui justifie qu'un propriétaire de meublé simple bénéficie d'un abattement de 50 %, jusqu'à 77 000 euros ? Là encore, ceux qui font un tel chiffre d'affaires ne sont pas des petits propriétaires ; il ne s'agit pas d'un petit complément de revenu, mais d'un business.

Comment justifier de tels avantages, alors que les propriétaires qui louent, à l'année, leur bien à une famille – laquelle met ses enfants à l'école, fait vivre les services publics et de proximité et contribue ainsi à la vitalité de la commune –, ne bénéficient que de 30 % d'abattement ? Rien ne le justifie !

Si je mets une casquette de libéral – que je ne suis pas,…

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