Intervention de Marie Lebec

Vos amendements visent à élargir à l'ensemble des communes – y compris à celles qui sont couvertes par un PLU – la possibilité de délimiter des secteurs à usage exclusif de résidence principale dans le Padduc. Cette modification importante reviendrait à créer un dispositif concurrent du PLU pour ces communes, puisqu'elles pourraient être identifiées dans le Padduc alors même qu'elles disposent déjà de la compétence correspondante dans le PLU. Cette concurrence entre la compétence de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de la commune porteuse du PLU et le Padduc ne pourrait être que source de confusion.

Par ailleurs, la maille régionale du Padduc n'est pas suffisamment fine pour déterminer des zonages pertinents ; ceux-ci ne peuvent être identifiés que localement, à un niveau infracommunal, et non à celui de la collectivité de Corse. Il nous semble donc plus pertinent de maintenir le dispositif prévu par la commission. Avis défavorable.