Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Je tiens tout d'abord à vous présenter mes excuses pour mon retard. Quant à cet amendement qui apporte une précision juridique, le Gouvernement y est favorable.