Intervention de Annaïg Le Meur

Permettez-moi de rappeler en quelques mots où s'était arrêtée la discussion que nous avons entamée il y a un mois et demi. Nous avons adopté l'article 1er A de la proposition de loi, qui subordonne toute location d'un meublé de tourisme à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès d'un téléservice national, avec numéro d'enregistrement. Nous avons également adopté l'article 1er , en le modifiant à peine : il associe une obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) au régime de l'autorisation de mise en location temporaire d'un meublé de tourisme, lorsque celui-ci est défini par la commune. Quant à l'article 1er bis, que nous avons adopté dans la rédaction issue de la commission, il permet à la commune d'abaisser de cent vingt à quatre-vingt-dix le nombre maximal de jours de location, et autorise la commune à prendre des sanctions administratives en cas de fausse déclaration.

Nous avons ensuite débuté l'examen de l'article 2, dans lequel nous avons préservé et enrichi les avancées de la commission. Grâce aux amendements de nos collègues Marina Ferrari et Xavier Roseren, nous avons ainsi élargi la servitude de résidence principale que peuvent instaurer les communes dont le taux de résidences secondaires dépasse 20 % en zone tendue. Les autres dispositifs de la boîte à outils ont été conservés et renforcés : simplification et sécurisation du régime de changement d'usage, extension aux personnes morales du régime de changement d'usage temporaire, possibilité d'instaurer un quota de changements d'usage, vérification de la conformité d'un changement d'usage à l'éventuel bail et au règlement de copropriété, sanction des intermédiaires qui contribuent aux infractions.

Nous abordons à présent la servitude de résidence principale. L'amendement qui vous est soumis précise la durée de la mise en demeure lorsque la destination prévue au plan local d'urbanisme (PLU) n'est pas respectée.