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Intervention de Charles de Courson
Séance en hémicycle du mercredi 12 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Charles de Courson :C'est un amendement technique qui vise à simplifier le dispositif d'agrément s'agissant des opérations d'apport-attribution, afin de faciliter la réorganisation des sociétés concernées.
