Intervention de Jean-Louis Bricout

Si des arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peuvent comporter des prescriptions, le respect de celles-ci ne permet pas toujours de rendre le logement décent. Le locataire qui avait été relogé doit ainsi réintégrer son logement dans des conditions qui n'apparaissent pas normales.

Nous souhaitons que les arrêtés puissent prescrire explicitement la remise en décence du logement.