Intervention de Lionel Royer-Perreaut

Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 9 ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Nous partageons bien sûr votre préoccupation. Dès lors qu'un copropriétaire est autorisé à intervenir sur les parties communes, en particulier pour traiter les enjeux que vous évoquez, il convient d'être attentif aux questions de responsabilité et aux possibles conséquences juridiques, notamment dans l'hypothèse d'une mauvaise réalisation des travaux. Nous devons donc imaginer un dispositif complet, ce que fait, je crois, l'amendement n° 99 que nous examinerons juste après celui-ci. Je vous propose donc de retirer l'amendement n° 320 au bénéfice de l'amendement n° 99 , qui a fait l'objet d'un travail transpartisan.

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