Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Marie Lebec
Séance en hémicycle du mardi 23 janvier 2024 à 15h00
Rénovation de l'habitat dégradé — Après l'article 9
Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement :
Il vise en effet à ajuster l'amendement n° 267 afin d'inclure toutes les autorités pouvant être amenées à signer des arrêtés de police de lutte contre l'habitat indigne, lesquelles peuvent être, selon les cas, l'État, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les modalités de cette mesure seront précisées par décret en Conseil d'État.
J'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 267 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement du Gouvernement.
