Intervention de Jean-Louis Bricout

L'amendement vise à garantir un droit de regard des autorités publiques sur les copropriétés en difficulté à compter du moment où elles ont fait l'objet d'une procédure relevant de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations prévue au titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation. Le maire, ou le cas échéant le préfet, pourra ainsi participer aux assemblées générales de la copropriété.

Le sous-amendement du Gouvernement prévoit d'y ajouter les intercommunalités. Il prévoit aussi un décret d'application fixant les modalités pratiques de la mesure.