Intervention de Danielle Brulebois

J'ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ils sont conscients qu'il existe une lacune et qu'il faut trouver une solution. Je leur fais confiance pour que tel soit le cas au cours de la navette. La rédaction des amendements n'étant pas satisfaisante du point de vue juridique, je retire mon amendement n° 41 .