Intervention de Danielle Brulebois

En cas de faute commise par le syndic, aucune personne n'est habilitée à engager la responsabilité de celui-ci. Or il importe que le syndicat puisse être indemnisé par la compagnie d'assurance. L'amendement vise donc à habiliter le président du conseil syndical à déclarer un sinistre. Il a été rédigé avec l'Association des responsables de copropriété (ARC).