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Intervention de Lionel Royer-Perreaut
Séance en hémicycle du lundi 22 janvier 2024 à 21h30
Rénovation de l'habitat dégradé — Article 4
Lionel Royer-Perreaut, rapporteur de la commission des affaires économiques :Nous en avons déjà débattu en commission. Mon avis sera donc le même – défavorable – pour deux raisons. La protection des sommes perçues au titre du prêt collectif créé par le présent projet de loi repose déjà sur les dispositions de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965.
En outre, le nouveau dispositif de l'alinéa 14, issu des débats en commission, aboutit à ce que les fonds déposés en exécution du contrat de prêt ne puissent faire l'objet d'action en justice. Votre demande me semble donc satisfaite. Demande de retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.
