Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Madame Garrido, la question de l'emplacement dans la Constitution où doit figurer la liberté de recourir à l'IVG est en effet centrale. Un certain nombre d'amendements portent sur ce point et leur examen permettra d'expliquer en quoi le choix de modifier l'article 34 est pertinent.

L'article 66 concerne l'autorité judiciaire et le retenir ne permettrait pas de créer sans ambiguïté une véritable liberté. L'article 1er, pour sa part, renvoie à des grands principes et ne permet pas d'introduire une rédaction suffisamment précise. La solution consistant à modifier l'article 34 – qui a été trouvée par Philippe Bas – mérite d'être défendue. C'est la conséquence du fait que notre Constitution ne comprend pas d'article liminaire détaillant l'ensemble des libertés reconnues. L'article 34 remplit d'une certaine manière cette fonction.

M. Breton s'est référé à la Constitution de l'ex-Yougoslavie. Je note au passage que les États issus de son éclatement ne reconnaissent plus la liberté de recourir à l'IVG dans leur Constitution.

Il faut, par ailleurs, prendre en compte la réalité actuelle. Il y a dix ou quinze ans, nous n'aurions pas débattu de la constitutionnalisation du droit à l'avortement. Mais les attaques se sont, depuis lors, multipliées contre les droits des femmes, et tout particulièrement contre cette liberté de disposer de son corps, qui constitue un pilier de l'égalité. Trois pays mentionnent l'avortement dans leur Constitution, mais c'est pour l'interdire.

Tout ne découle pas de l'arrêt Dobbs, monsieur Gosselin, mais il a constitué un électrochoc. Nous pouvions penser en France que nous étions protégés des attaques contre l'IVG. Jamais nous n'aurions imaginé qu'un tel arrêt serait prononcé aux États-Unis, et un grand nombre de défenseurs des droits des femmes se sont alors dit que cela pourrait aussi arriver chez nous.

Par ailleurs, cet arrêt Dobbs a eu un effet négatif partout dans le monde, car il a libéré la parole de ceux qui attaquent les droits des femmes. Il importe de le contrebalancer – et peut-être est-ce la responsabilité des Français – avec un message particulièrement positif pour tous ceux qui se battent pour ces droits à travers le monde.